Création d'entreprise : comment gérer le dépôt du capital social ?
Créer une entreprise implique la gestion du dépôt du capital social ; cette procédure, souvent perçue comme une simple formalité, nécessite de choisir une banque répondant aux besoins particuliers des startups et de comprendre les différentes étapes légales. Sur solutions.lesechos.fr, trouvez des conseils pour mieux appréhender cette démarche. Anticiper le choix de la banque, l'ouverture d'un compte professionnel et la gestion des fonds une fois le capital déposé, permet d'éviter de nombreux tracas.
Procédures légales et documents nécessaires pour le dépôt du capital social
La création d'une entreprise exige le respect de diverses procédures légales, parmi lesquelles le dépôt du capital social. L'importance de cette étape ne peut être négligée car elle contribue à la sécurité financière de l'entreprise.
Tout d'abord, il faut choisir le dépositaire des fonds, qui peut être une banque ou un notaire. Il faut ensuite ouvrir un compte professionnel dédié au dépôt des fonds et réunir les documents requis :
Le projet de statuts de la société
Le règlement du dépôt
Une attestation de provenance des fonds (si le dépôt se fait par virement)
Les pièces d'identité des fondateurs
La liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions)
Un justificatif de domiciliation de la société et de son représentant légal
Une fois ces étapes accomplies, il faut procéder au dépôt effectif des fonds sur le compte dédié, puis récupérer le certificat de dépôt de fonds auprès du dépositaire (environ 15 jours). Il faut ensuite immatriculer la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour débloquer les fonds, en fournissant le certificat de dépôt.
Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts, sauf pour certaines formes de sociétés (37 000€ minimum pour une SA, par exemple). Un minimum légal doit être versé (20% pour une SARL, 50% pour une SA/SAS), car le capital social doit être cohérent avec l'activité et ne pas être trop faible, pour rassurer les créanciers.
Choix de la banque pour le dépôt du capital social
Le dépôt du capital social est une étape fondamentale dans la création d'une entreprise, et le choix de la banque où ce dépôt sera effectué est une décision importante.
Critères de sélection d'une banque pour les entrepreneurs
Pour choisir une banque pour déposer son capital social lors de la création d'entreprise, il faut comparer les tarifs (dépôt seul ou avec 1 an de tenue de compte), les conditions d'éligibilité (montant minimum, capital fixe ou variable), la procédure et les délais (virement, espèces, chèque, délai d'obtention de l'attestation). L'indépendance et la structure de la banque, la qualité de l'accompagnement et de la relation humaine, ainsi que la pédagogie et la transparence sur les produits sont des éléments à prendre en considération. Bien se renseigner et ne pas se précipiter est indispensable pour faire le bon choix, car il est préférable de favoriser une banque indépendante, pédagogue et proposant un bon accompagnement.
Offres bancaires adaptées aux besoins des startups
Pour le dépôt du capital social d'une startup, il existe des offres bancaires spécifiques comme les packs dédiés aux startups qui regroupent les services nécessaires en une seule offre. Les banques en ligne permettent également de déposer le capital en ligne, avec des interfaces mobiles pratiques et des services adaptés, bien que leurs conditions d'éligibilité puissent être plus exigeantes. Pour bien choisir sa banque, il faut lister les services indispensables (virements, carte, outils de comptabilité, conseiller expert), le montant du capital à déposer et comparer les coûts des différentes offres, en sachant qu'il est possible de cumuler plusieurs comptes pour bénéficier des avantages liés à chacune d'entre elles.
Procédure d'ouverture de compte professionnel
Lors de la création d'une société, il est nécessaire de choisir une banque pour y déposer le capital social : les banques traditionnelles et les néobanques proposent ce service, avec des conditions et des tarifs variables. Une fois la banque sélectionnée, il faut fournir les documents requis (pièce d'identité, justificatif de domicile, statuts, etc.) pour l'ouverture d'un compte professionnel provisoire et l'obtention d'une attestation de blocage des fonds. Après l'immatriculation de la société, le justificatif correspondant doit être présenté pour débloquer les fonds et ouvrir définitivement le compte professionnel. En cas de refus d'ouverture de compte, il est possible de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France qui désignera un établissement bancaire pour ouvrir le compte.
Gestion des fonds après le dépôt : attestation et demande d'immatriculation de la société
Lors de la constitution d'une société, seuls les apports en numéraire doivent faire l'objet d'un dépôt auprès d'un dépositaire (banque, notaire, etc.). Il n'est pas obligatoire de verser l'intégralité du capital social au moment de la constitution, le versement peut se faire en plusieurs fois. Lors du dépôt, des documents justificatifs doivent être fournis comme les projets de statuts, la liste des souscripteurs, les pièces d'identité des associés, etc.
Une attestation de dépôt des fonds est remise par le dépositaire pour prouver que le dépôt a bien été effectué ; ce document fait partie des pièces justificatives obligatoires à fournir pour l'immatriculation de la société et doit être conservé précieusement car sans cette attestation, l'extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.
Une fois l'attestation de dépôt obtenue, les associés peuvent procéder à la signature des statuts de la société. La demande d'immatriculation doit ensuite être adressée au guichet des formalités des entreprises. Le dossier d'immatriculation doit contenir les statuts signés, un justificatif de siège social, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, l'attestation de dépôt des fonds, etc. Si le dossier est accepté, l'entreprise reçoit un extrait Kbis ainsi que son numéro SIRET, preuve de son immatriculation et de son existence légale.